Section 2 : Capital décès.

Code de la sécurité sociale · articles R653-14 à R653-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R653-14L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du…
  2. Art. R653-15Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
  3. Art. R653-16Le capital décès est versé au conjoint survivant.
  4. Art. R653-17Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R.