Section 3 : Allocation d'orphelin

Code de la sécurité sociale · articles R653-18 à R653-19 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R653-18Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une…
  2. Art. R653-19Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 % :