Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger

Code de la sécurité sociale · articles R761-1 à R761-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R761-1Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la…
  2. Art. R761-2La demande formée au titre de l'article L.
  3. Art. R761-3En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du…
  4. Art. R761-4Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre.
  5. Art. R761-5Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
  6. Art. R761-6Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par le…

  7. Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale › Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.

    Art. R761-7Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre…
  8. Art. R761-8Les personnels mentionnés à l'article R.
  9. Art. R761-9Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R.
  10. Art. R761-10Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations…
  11. Art. R761-11Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente…

  12. Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale › Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale.

    Art. R761-12Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité…
  13. Art. R761-13Les militaires mentionnés à l'article R.
  14. Art. R761-14La situation des militaires mentionnés à l'article R.
  15. Art. R761-15Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente…

  16. Section 5 : Prestations.

    Art. R761-16La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article R.
  17. Art. R761-17La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L.
  18. Art. R761-18Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par…
  19. Art. R761-19La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.
  20. Art. R761-20Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment :