Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale · articles R761-7 à R761-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R761-7Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre…
  2. Art. R761-8Les personnels mentionnés à l'article R.
  3. Art. R761-9Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R.
  4. Art. R761-10Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations…
  5. Art. R761-11Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente…