Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

Code de la sécurité sociale · articles R762-15 à R762-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R762-15Sous réserve de l'application de l'article L.
  2. Art. R762-16La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse.
  3. Art. R762-17Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R762-18La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R762-19Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue…