Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

Code de la sécurité sociale · articles R766-50 à R766-55 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R766-50I.-L'article L.
  2. Art. R766-51I.-L'article L.
  3. Art. R766-55Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.