Section 2 : Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale · articles R815-46 à R815-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R815-46L'organisme ou le service mentionné à l'article L.
  2. Art. R815-47Cet article précise comment l'organisme qui verse l'allocation de solidarité aux personnes âgées identifie les bénéficiaires possédant des biens immobiliers dépassant un certain seuil de valeur…
  3. Art. R815-48La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles R.