Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

Code de la sécurité sociale · articles R821-1 à R821-9 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R821-1Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L.
  2. Art. R821-2La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L.
  3. Art. R821-3Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
  4. Art. R821-4I.
  5. Art. R821-4-1I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, des revenus…
  6. Art. R821-4-2Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
  7. Art. R821-4-3Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R.
  8. Art. R821-4-4Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité…
  9. Art. R821-4-5I.-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille…
  10. Art. R821-5Cet article fixe la durée pendant laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, l'organisme qui décide de l'attribution de l'allocation) accorde l'allocation…
  11. Art. R821-5-1Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L.
  12. Art. R821-5-2Est réputé indépendant, au sens des articles L.
  13. Art. R821-6La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu…
  14. Art. R821-7L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
  15. Art. R821-7-1Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L.
  16. Art. R821-8I.-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement…
  17. Art. R821-9La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.