Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité

Code de la sécurité sociale · articles R844-1 à R844-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R844-1I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L.
  2. Art. R844-2Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L.
  3. Art. R844-3Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R.
  4. Art. R844-4I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L.
  5. Art. R844-5Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes :