Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés

Code de la sécurité sociale · articles R845-1 à R845-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R845-1Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit…
  2. Art. R845-2Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière…
  3. Art. R845-3Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.