Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.

Code de la sécurité sociale · articles R861-19 à R861-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R861-19I.-La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R861-20Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. R861-21Lorsque l'organisme de protection complémentaire cesse son activité à la suite d'un transfert de portefeuille au titre de l'article L.