Section 6 : Pénalités.

Code de la sécurité sociale · article R861-27 · 1 article

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  1. Art. R861-27Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de…