Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard

Code de la sécurité sociale · articles R861-30 à R861-36 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R861-30Cet article encadre ce qui se passe lorsqu'un bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé (une aide qui permet de payer moins cher, ou rien, pour sa complémentaire santé) ne…
  2. Art. R861-31I.-A l'expiration du délai de trente jours, en l'absence de régularisation de la totalité du montant dû, par paiement ou accord entre le bénéficiaire et l'organisme gestionnaire de sa protection…
  3. Art. R861-32I.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R.
  4. Art. R861-33Cet article prévoit que si une personne règle l'intégralité des participations financières (sommes dues pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé) qu'elle devait payer…
  5. Art. R861-34La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R.
  6. Art. R861-35Les dispositions de l'article R.
  7. Art. R861-36Cet article encadre les conséquences du non-paiement des participations financières (sommes restant à la charge du bénéficiaire) dues au titre de la protection complémentaire en matière de santé.