Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale

Code de la sécurité sociale · articles D114-0-1 à D114-0-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D114-0-1Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
  2. Art. D114-0-2I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
  3. Art. D114-0-3Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les…
  4. Art. D114-0-4Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
  5. Art. D114-0-5Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.