Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale · articles D114-1 à D114-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D114-1La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
  2. Art. D114-2Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D.
  3. Art. D114-3La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
  4. Art. D114-4Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte.