Chapitre 4 : Commissions et conseils

Code de la sécurité sociale · articles D114-0-1 à D114-4-0-18 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale

    Art. D114-0-1Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
  2. Art. D114-0-2I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
  3. Art. D114-0-3Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les…
  4. Art. D114-0-4Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
  5. Art. D114-0-5Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

  6. Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

    Art. D114-1La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
  7. Art. D114-2Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D.
  8. Art. D114-3La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
  9. Art. D114-4Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte.

  10. Section 4 : Conseil d'orientation des retraites

    Art. D114-4-0-1Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre.
  11. Art. D114-4-0-2Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :
  12. Art. D114-4-0-3Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
  13. Art. D114-4-0-4Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
  14. Art. D114-4-0-5Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L.

  15. Section 5 : Commission de compensation

    Art. D114-4-0-6Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L.

  16. Section 6 : Comité de suivi des retraites

    Art. D114-4-0-7Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
  17. Art. D114-4-0-8Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.
  18. Art. D114-4-0-9Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
  19. Art. D114-4-0-10I.
  20. Art. D114-4-0-11Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation.
  21. Art. D114-4-0-12La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
  22. Art. D114-4-0-13Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L.
  23. Art. D114-4-0-14Les recommandations mentionnées au II de l'article L.

  24. Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

    Art. D114-4-0-15Le comité d'alerte prévu à l'article L.
  25. Art. D114-4-0-16Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils…
  26. Art. D114-4-0-17Le seuil prévu à l'article L.
  27. Art. D114-4-0-18Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte.