Section 6 : Comité de suivi des retraites

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-0-7 à D114-4-0-14 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D114-4-0-7Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. D114-4-0-8Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.
  3. Art. D114-4-0-9Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
  4. Art. D114-4-0-10I.
  5. Art. D114-4-0-11Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation.
  6. Art. D114-4-0-12La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
  7. Art. D114-4-0-13Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L.
  8. Art. D114-4-0-14Les recommandations mentionnées au II de l'article L.