Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles D114-4-0-15 à D114-4-0-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D114-4-0-15Le comité d'alerte prévu à l'article L.
  2. Art. D114-4-0-16Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils…
  3. Art. D114-4-0-17Le seuil prévu à l'article L.
  4. Art. D114-4-0-18Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte.