Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales

Code de la sécurité sociale · articles D133-5 à D133-9-3 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D133-5Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du système de collecte des déclarations…
  2. Art. D133-6Le responsable de la mission prévue à l'article D.
  3. Art. D133-7La mission prévue à l'article D.
  4. Art. D133-8Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L.
  5. Art. D133-9Le comité mentionné à l'article D.
  6. Art. D133-9-1Le comité mentionné à l'article D.
  7. Art. D133-9-2Le responsable de la mission mentionné à l'article D.
  8. Art. D133-9-3Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D.