Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale · articles D133-5 à D133-26 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales

    Art. D133-5Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du système de collecte des déclarations…
  2. Art. D133-6Le responsable de la mission prévue à l'article D.
  3. Art. D133-7La mission prévue à l'article D.
  4. Art. D133-8Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L.
  5. Art. D133-9Le comité mentionné à l'article D.
  6. Art. D133-9-1Le comité mentionné à l'article D.
  7. Art. D133-9-2Le responsable de la mission mentionné à l'article D.
  8. Art. D133-9-3Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D.

  9. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire

    Art. D133-10I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
  10. Art. D133-11La majoration prévue au II de l'article L.

  11. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. D133-12-1Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
  12. Art. D133-13L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L.
  13. Art. D133-13-1Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  14. Art. D133-13-2Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  15. Art. D133-13-3Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  16. Art. D133-13-4I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L.

  17. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-5L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
  18. Art. D133-13-6La déclaration mentionnée à l'article D.
  19. Art. D133-13-7Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.

  20. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-8Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
  21. Art. D133-13-9La déclaration mentionnée à l'article D.
  22. Art. D133-13-10L'organisme mentionné à l'article L.
  23. Art. D133-13-11Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L.
  24. Art. D133-13-11-1I.
  25. Art. D133-13-11-2I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.

  26. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-12Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L.
  27. Art. D133-13-13Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre…
  28. Art. D133-13-14Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
  29. Art. D133-13-15Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R.

  30. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-16Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
  31. Art. D133-13-17Le particulier mentionné au 4° de l'article L.
  32. Art. D133-13-18Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré…

  33. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-19Les dispositions du 8° de l'article L.
  34. Art. D133-13-20Les dispositions des articles D.

  35. Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants › Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

    Art. D133-17I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
  36. Art. D133-17-1La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D.

  37. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne

    Art. D133-18I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L.
  38. Art. D133-21I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
  39. Art. D133-22I.-Pour l'application du 4° de l'article L.

  40. Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

    Art. D133-25I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R.
  41. Art. D133-26Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D.