Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire

Code de la sécurité sociale · articles D133-10 à D133-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D133-10I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
  2. Art. D133-11La majoration prévue au II de l'article L.