Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale · articles D133-17 à D133-17-1 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

    Art. D133-17I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. D133-17-1La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D.