Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne

Code de la sécurité sociale · articles D133-18 à D133-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D133-18I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L.
  2. Art. D133-21I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
  3. Art. D133-22I.-Pour l'application du 4° de l'article L.