Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale · articles D134-42 à D134-45 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D134-42Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L.
  2. Art. D134-43Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.
  3. Art. D134-44Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des…
  4. Art. D134-45Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année…