Chapitre 4 : Relations inter-régimes

Code de la sécurité sociale · articles D134-2 à D134-45 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

    Art. D134-2La compensation prévue à l'article L.
  2. Art. D134-3Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L.
  3. Art. D134-4Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement…
  4. Art. D134-5Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D.
  5. Art. D134-6Les arrêtés interministériels prévus à l'article L.
  6. Art. D134-7Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  7. Art. D134-9Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de…
  8. Art. D134-10Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.
  9. Art. D134-11Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L.

  10. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

    Art. D134-12Pour l'application des dispositions des articles L.
  11. Art. D134-13Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
  12. Art. D134-14Les conventions mentionnées à l'article D.

  13. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

    Art. D134-42Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L.
  14. Art. D134-43Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.
  15. Art. D134-44Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des…
  16. Art. D134-45Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année…