Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

Code de la sécurité sociale · articles D134-12 à D134-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D134-12Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. D134-13Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
  3. Art. D134-14Les conventions mentionnées à l'article D.