Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles D135-1 à D135-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D135-1Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R.
  2. Art. D135-3Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L.