Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

Code de la sécurité sociale · articles D161-18 à D161-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D161-18La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L.
  2. Art. D161-19La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France…
  3. Art. D161-20Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D.
  4. Art. D161-21I.