Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé

Code de la sécurité sociale · article D161-22 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D161-22Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa…