Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
Code de la sécurité sociale · articles D161-18 à D161-22 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 5 articles
Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
Art. D161-18La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L.- Art. D161-19La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France…
- Art. D161-20Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D.
- Art. D161-21I.
Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé
Art. D161-22Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa…