Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles D162-3 à D162-10-2 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D162-3L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
  2. Art. D162-3-1L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L.
  3. Art. D162-4I.
  4. Art. D162-5Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
  5. Art. D162-6Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L.
  6. Art. D162-7Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L.
  7. Art. D162-8Les actions mentionnées au 2° de l'article L.
  8. Art. D162-9Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et…
  9. Art. D162-10I.
  10. Art. D162-10-1Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :
  11. Art. D162-10-2I.-Les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle de…