Section 5 : Etablissements de soins.

Code de la sécurité sociale · articles D162-3 à D162-17-3 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. D162-3L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
  2. Art. D162-3-1L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L.
  3. Art. D162-4I.
  4. Art. D162-5Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
  5. Art. D162-6Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L.
  6. Art. D162-7Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L.
  7. Art. D162-8Les actions mentionnées au 2° de l'article L.
  8. Art. D162-9Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et…
  9. Art. D162-10I.
  10. Art. D162-10-1Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :
  11. Art. D162-10-2I.-Les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle de…

  12. Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions

    Art. D162-11I.
  13. Art. D162-12I.
  14. Art. D162-13Pour l'application des articles D.

  15. Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

    Art. D162-14I.-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L.
  16. Art. D162-15Le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, soumet à l'établissement tenu à l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du contrat…
  17. Art. D162-16I.

  18. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

    Art. D162-17I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires…
  19. Art. D162-17-1Conformément aux dispositions de l'article L.
  20. Art. D162-17-2I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D.
  21. Art. D162-17-3Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D.