Section 6 : Actions expérimentales.

Code de la sécurité sociale · articles D162-18 à D162-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D162-18Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. D162-19La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole ou un de…
  3. Art. D162-20La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D.
  4. Art. D162-21Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article R.