Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures

Code de la sécurité sociale · articles D162-25 à D162-25-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D162-25Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L.
  2. Art. D162-25-1Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article L.
  3. Art. D162-25-2La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la…