Section 8 : Dispositions diverses.
Code de la sécurité sociale · articles D162-26 à D162-30 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D162-26Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L.
- Art. D162-27L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par…
- Art. D162-28Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Art. D162-28-1I.
- Art. D162-29Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D162-30I.