Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.

Code de la sécurité sociale · articles D173-24 à D173-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D173-24Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était…
  2. Art. D173-25Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre…