Section 1 bis : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · articles D221-1-1 à D221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D221-1-1Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. D221-2I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L.