Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Code de la sécurité sociale · articles D221-36 à D221-41 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D221-36I.-Le fonds mentionné à l'article L.
  2. Art. D221-37Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
  3. Art. D221-38Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
  4. Art. D221-39L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L.
  5. Art. D221-40Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
  6. Art. D221-41Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du…