Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Code de la sécurité sociale · articles D221-42 à D221-50 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D221-42Le comité d'experts mentionné à l'article L.
  2. Art. D221-43Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
  3. Art. D221-44Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D.
  4. Art. D221-45Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice…
  5. Art. D221-46Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.
  6. Art. D221-47Dans le cadre de ses missions, le comité :
  7. Art. D221-48Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou…
  8. Art. D221-49Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.
  9. Art. D221-50Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L.