Section 1 : Missions

Code de la sécurité sociale · articles D227-1 à D227-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D227-1Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
  2. Art. D227-2Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité…