Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de la sécurité sociale · articles D227-3 à D227-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D227-3L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget.
  2. Art. D227-4L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend :
  3. Art. D227-5Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
  4. Art. D227-6Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L.