Chapitre 7 : Institut national de formation

Code de la sécurité sociale · articles D227-1 à D227-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Missions

    Art. D227-1Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
  2. Art. D227-2Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité…

  3. Section 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. D227-3L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget.
  4. Art. D227-4L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend :
  5. Art. D227-5Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
  6. Art. D227-6Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L.