Sous-section 7 : Heures supplémentaires

Code de la sécurité sociale · articles D241-21 à D241-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D241-21Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L.
  2. Art. D241-22En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction…
  3. Art. D241-24I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L.
  4. Art. D241-25Pour l'application du V de l'article L.