Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.

Code de la sécurité sociale · articles D241-15 à D241-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D241-15En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D241-16Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D241-17Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre…
  4. Art. D241-18Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D.
  5. Art. D241-19Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
  6. Art. D241-20La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.