Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Code de la sécurité sociale · article D242-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D242-3Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains…