Sous-section 2 : Exonération.

Code de la sécurité sociale · articles D242-13 à D242-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D242-13Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
  2. Art. D242-14La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de…
  3. Art. D242-15Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D.