Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle

Code de la sécurité sociale · articles D243-0-1 à D243-15 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Recouvrement › Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

    Art. D243-0-1Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de…
  2. Art. D243-0-21° Le taux des majorations prévues à l'article L.
  3. Art. D243-0-3Le taux prévu au 2° de l'article L.
  4. Art. D243-0-4L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de…
  5. Art. D243-0-5Les caisses mentionnées à l'article L.

  6. Section 1 : Recouvrement › Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

    Art. D243-1Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R.
  7. Art. D243-2L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier…

  8. Section 2 : Sûretés

    Art. D243-3Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L.

  9. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

    Art. D243-15Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L.