Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Code de la sécurité sociale · articles D245-1 à D245-15 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

    Art. D245-1Les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. D245-3L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

  3. Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

    Art. D245-14La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
  4. Art. D245-15Les infractions aux dispositions des articles L.