Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
Code de la sécurité sociale · articles D243-0-1 à D243-0-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D243-0-1Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de…
- Art. D243-0-21° Le taux des majorations prévues à l'article L.
- Art. D243-0-3Le taux prévu au 2° de l'article L.
- Art. D243-0-4L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de…
- Art. D243-0-5Les caisses mentionnées à l'article L.