Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

Code de la sécurité sociale · articles D245-1 à D245-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D245-1Les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. D245-3L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.